Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je remercie Mme la ministre pour son argumentation.

Cela fait deux ou trois fois que nous écrivons à M. le ministre de l’économie au sujet des ordonnances, notamment celles qui facilitent le recours aux contrats de partenariat. J’ai toujours dit que les contrats de partenariat sont un outil utile, mais dans des circonstances précises. Or ces circonstances ont été définies par le Conseil constitutionnel.

Avec ces ordonnances, il y a une volonté d’aller au-delà. Et si l’on va au-delà, que ce soit pour les contrats de partenariat – qui sont le troisième point de l’amendement – ou pour les contrats globaux, je crains vraiment que l’on ne respecte pas la spécificité de l’architecture et des architectes. Or cet aspect est très important pour l’avenir de l’architecture dans notre pays.

Je sais que certains acteurs politiques ont aujourd'hui tendance à devenir très amoureux des ordonnances ! Je dois vous dire qu’il est très difficile de vivre cela. En effet, je sais, madame la ministre, que la ratification des si nombreuses ordonnances en cours tarde bien souvent à venir.! Et vous le savez aussi bien que moi, il suffit que le projet de loi de ratification soit déposé sur le bureau de l’une des assemblées pour que l’ordonnance ait la valeur d’un texte administratif et qu’elle soit appliquée.

Nombre d’ordonnances ne sont jamais ratifiées, ce qui est un mauvais signe à l’égard du législateur, un signe qui tend, malheureusement, à se renouveler trop souvent. Et nous en sommes réduits à guetter le dépôt d’un projet de loi de ratification, que l’on nous promet, car on nous dit toujours que cette ordonnance-là, comme la suivante, dont l’initiative revient également à M. le ministre de l’économie, sera prochainement ratifiée.

Si vous pouviez, madame la ministre, nous donner une date précise ou nous dire au coin de quel texte, dans quelle sous-partie de quel article de quel projet de loi dont nous ignorons tout et dont nous ne pouvons donc pas préjuger, cette disposition surgira, nous serions très heureux de le savoir.

La réalité, c’est que la ratification des ordonnances est totalement formelle. Pour nous, cela pose une vraie question. En tout cas, il faut défendre la spécificité des architectes.