Intervention de André Reichardt

Je suis défavorable à cet amendement, pour une raison de forme et une raison de fond.

Sur la forme, je voudrais dire à Jean-Pierre Sueur – et il le sait ! – qu’il n’est pas opportun ni même raisonnable de modifier, au détour d’un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – tel est l’intitulé du texte –, une ordonnance sur les marchés publics qui remonte à peine au 23 juillet 2015. J’insiste d’autant plus qu’il s’agit d’une modification ponctuelle, laquelle interviendrait avant même la ratification de l’ordonnance. Je le répète, ce n’est pas opportun, ce n’est pas raisonnable.

Sur le fond – et Jean-Pierre Sueur le sait aussi –, nous avons engagé en mars dernier un important travail consensuel d’analyse globale de cette ordonnance en commission des lois. En qualité de rapporteur de la commission des lois sur ce texte, je compte insérer les résultats de ce travail dans un éventuel projet de loi de ratification, au pire dans le projet de loi Sapin II dont on nous annonce qu’il viendra en discussion dès le mois prochain. On nous dit que ce sera possible et il n’y a donc pas de raison de procéder, dès ce soir, à une modification de cette ordonnance.

Ce travail de la commission des lois se caractérise par un réel équilibre entre tous les outils à disposition des acheteurs publics, qu’il s’agisse des marchés allotis, des marchés globaux ou des marchés de partenariat. Il ne faut pas, au détour d’une loi, rompre l’équilibre de l’ordonnance que la commission des lois a souhaité conforter.

En outre, la commission des lois n’a pas souhaité remettre en cause l’assouplissement des critères permettant l’usage des marchés globaux de performance…