Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 27

TITRE III

HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

Chapitre Ier

Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l’image animée

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