Intervention de Audrey Azoulay

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 28

Audrey Azoulay, ministre :

Cet amendement vise à rétablir un article autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures modifiant le code du cinéma et de l’image animée.

Le recours aux ordonnances se justifie ici par le fait que les mesures concernées – dont votre commission a eu connaissance pour la plupart – sont soit des mesures techniques, soit des mesures portant sur des sujets à la fois complexes et importants pour le secteur, nécessitant une concertation approfondie qui n’est pas encore achevée pour certaines parties.

Je veux citer, par exemple, la réforme des sanctions en cas de fraude aux aides du CNC, le renforcement des pouvoirs de l’inspection du CNC pour contrôler ces fraudes, la clarification du droit sur les cartes illimitées et les conditions d’association des petits exploitants à ces cartes illimitées, ou encore l’inscription dans la loi du respect des obligations sociales pour avoir droit aux aides du CNC, obligations qui bien entendu existent déjà, mais qui nécessitent des précisions pour une meilleure application.

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