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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 28
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, l'article 28 est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre II
Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine
