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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 30, amendement 197
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de l’ordonnance prévue au 7° bis, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
La parole est à Mme la ministre.
