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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article 12 bis, amendement 60
Rachida Dati, garde des sceaux :
En ce qui concerne l'amendement n° 60, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été énoncées par M. le rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 79 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis favorable.
