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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 36
Françoise Cartron, présidente :Je suis donc saisie des amendements identiques n° 19 rectifié quater, présenté par Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles, et 183 rectifié, présenté par M. Eblé, et ainsi libellés :
Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée
Quel est l’avis du Gouvernement ?
