Intervention de Gilbert Barbier

Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 36

Photo de Gilbert BarbierGilbert Barbier :

L’objet de cet amendement est de sécuriser les éventuelles abrogations des plans de sauvegarde et de mise en valeur et d’établir un parallélisme des formes. Il s’agit donc de préciser que les abrogations des plans doivent avoir lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour leur élaboration, c’est-à-dire être décidées conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

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