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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 36, amendement 134
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l’architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l’autorité administrative, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France et accord de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au V.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
