Intervention de Françoise Cartron

En conséquence, les amendements n° 134 rectifié et 186 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 225, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. – Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

La parole est à Mme la rapporteur.