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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 37 ter, amendement 219
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
La parole est à Mme la ministre.
