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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 40, amendement 226
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 226, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
règlement local de publicité
insérer les mots :
pris en application de l’article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ou
La parole est à Mme la rapporteur.
