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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 25 mai 2016 à 21h30
Liberté de la création architecture et patrimoine — Article 42, amendement 73
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cigolotti, Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle et Tandonnet.
L'amendement n° 121 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 184 est présenté par M. Eblé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, I (non modifié)
1° Remplacer les mots :
projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude
par les mots :
demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme
2° Remplacer les mots :
instruits puis approuvés
par les mots :
instruites puis approuvées
Les amendements n° 73 rectifié et 121 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l'amendement n° 184.
