Intervention de Vincent Eblé

Si, pour les AVAP, la mise à l’étude commence avec la délibération qui veut l’initier, la notion de mise à l’étude pour les secteurs sauvegardés n’est pas suffisamment précise, ce qui risque d’engendrer une préjudiciable insécurité. En effet, que signifie « mis à l’étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur ? Est-ce le passage en commission nationale ? Est-ce la transmission du procès-verbal ? Est-ce l’arrêté de création du secteur sauvegardé ou est-ce la notification du marché au chargé d’études ? Il se passe de nombreux mois entre ces étapes. Il existe donc une insécurité.

Donner comme point de départ la délibération est une proposition de simplification qui fixe à date certaine le point de départ concernant les deux procédures des sites patrimoniaux remarquables.