Le sous-amendement n° 230, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 194, alinéa 5
Supprimer la référence :
à 4 B
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 194.