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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article additionnel après l'article 12 ter, amendement 30
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 30, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
La parole est à M. le rapporteur.
