Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 31 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté — Article additionnel après l'article 12 ter

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Compte tenu du caractère particulièrement novateur de la rétention de sûreté, il paraît essentiel de permettre une évaluation complète des dispositions de la loi, en vue d'éventuels ajustements.

C'est pourquoi cet amendement prévoit que la présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

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