Intervention de David Assouline

Le débat a été riche et a eu lieu dans un climat différent de celui auquel la Haute Assemblée était habituée ces derniers temps lorsqu’elle abordait des textes de loi du Gouvernement. J’en remercie les deux rapporteurs, dont le rôle a été essentiel pour l’instauration de ce climat, ainsi que la présidente de la commission. Je salue aussi la ministre, comme je l’ai fait dès le début des débats de la deuxième lecture, car son arrivée a permis le basculement qui nous a mis dans cet état d’esprit.

Il est bon que, en ce moment, nous puissions envoyer un message d’unité à l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur la création, la culture et la défense de notre patrimoine, qui touche particulièrement les sénateurs, car ce sont les collectivités locales qui sont le plus souvent en prise avec ces sujets. Nous le savons, quand on assiste à un concert, qu’on va voir une exposition, qu’on se rend au théâtre ou au cinéma, nos émotions sont les mêmes, quelles que soient nos opinions politiques.

Beaucoup de points font désormais l’objet d’un large consensus : l’application de l’exception de copie privée au NPVR ; la licence légale ; la composition de la commission de la copie privée et les obligations de transparence de ses membres ; les enquêtes d’usage ; les différents types d’obligations de transparence s’appliquant au secteur de la création, qui ne font l’objet que de divergences de détail ; les mesures d’amélioration de la situation sociale dans le spectacle vivant, notamment la création du quatrième champ multiprofessionnel du « spectacle vivant et enregistré » – des dispositions adoptées dès la première lecture – ; je pense également au compromis trouvé sur la question des pratiques amateurs, à la définition du « distributeur de programmes audiovisuels », aux possibilités d’incrimination pour destruction, dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique ou d’édifice de culte.

Concernant l’archéologie préventive, la recherche de consensus semble être en très bonne voie, avec des concessions de chaque côté de l’hémicycle : affirmation du rôle de l’État, avec la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie préventive ; habilitation des services pour les opérations d’archéologie préventive au niveau régional ; convention entre l’État et la collectivité habilitée fixant les modalités de la participation de cette dernière à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive ; remise par l’État à la collectivité de l’exemplaire du rapport de fouilles ; possibilité d’une éventuelle rémunération de l’INRAP par un aménageur…