Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La prise en compte des spécificités des TPE et des PME constitue notre troisième axe. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur pourra aménager la durée du travail sur une période de seize semaines et conclure des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures en l'absence d'accord collectif, tout en respectant le cadre supplétif visant à protéger la santé et la sécurité des salariés.

Nous voulons surtout donner la possibilité aux employeurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel - délégués du personnel, comité d'entreprise - mais privées de délégué syndical, de signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé : la légitimité de l'élection le justifie. L'autorité administrative compétente devra exercer, dans un délai de deux mois, un contrôle de légalité des accords ainsi conclus. La voie du mandatement d'un salarié sera toujours ouverte, mais elle constituera une faculté, non un préalable obligatoire.