Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet article 2 bouleverse ce que sont le code du travail et les rapports sociaux depuis le début du vingtième siècle. Désormais, 95 % des salariés sont couverts par une convention collective. Les premières ont été signées en 1914 dans des entreprises fortement syndiquées, dans les mines ou le livre. Le 25 mars 1919, elles ont obtenu un statut légal. Le 24 juin 1936, sous le Front populaire, la loi leur a donné une portée contraignante. C'est toute l'histoire des rapports entre chefs d'entreprise et salariés, toute la construction du dialogue social qui est en jeu !

Le Medef est favorable à l'article 2 ? L'UIMM a été l'un des plus fervents partisans de l'accord de branche. Les TPE et PME y voient un bouclier les déchargeant de responsabilités qu'elles ne peuvent assumer. L'Unsa, syndicat dit réformiste, n'est guère favorable à cet article 2 ; la CFE-CGC a émis des réserves ; les représentants de l'économie sociale et solidaire aussi. Bref, nombreux sont ceux qui s'interrogent ! Il aurait fallu faire un nouveau tour de piste avant d'imposer cet article. L'inversion de la hiérarchie des normes pourra concerner tous les domaines couverts par le code du travail. J'y vois un manque de résistance à la pression européenne. C'est à nous de définir les règles de notre droit du travail ! Certains pays ont des prestations sociales supérieures aux nôtres mais des conditions de représentativité syndicale complètement différentes, comme l'Allemagne. La comparaison ne tient pas.