Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Parmi les signataires de cet amendement, certains sont pour la suppression de l'article, d'autres pensent qu'un terrain de négociation est possible. Quant au fonctionnement de la commission paritaire, il peut être adapté : quand la loi l'exige, on s'arrange ! Cette solution aurait le mérite de préserver le dialogue dans l'entreprise tout en évitant les pratiques de dumping contraires aux intérêts de la branche. Cette commission n'a pas de droit de véto mais les mandataires patronaux et syndicaux pourront donner l'alerte. C'est un moyen d'ouvrir le dialogue et de détendre la situation.