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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 228
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 228 supprime la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Avis défavorable.
L'amendement n° 228 n'est pas adopté.
L'amendement n° 314 prévoit que les salariés doivent être prévenus au moins quinze jours à l'avance de leurs périodes d'astreinte. Le projet de loi confie à la négociation collective le soin de définir les conditions d'information des salariés concernés par les astreintes, ce qui semble logique au vu de sa philosophie. Il prévoit un « délai raisonnable », ce qui se compte en jours ou en semaines, non en heures. Chaque entreprise, chaque filière a des équilibres différents. Les délais actuels resteraient applicables en l'absence d'accord, dans le cadre supplétif. Avis défavorable.
