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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 265
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Il ne s'agit pas de déplacer le curseur de la durée hebdomadaire maximale, aujourd'hui de 44 ou de 46 heures, mais d'augmenter les possibilités de modulation pour permettre de faire face à un pic d'activité ponctuel.
Les amendements n° 144 et 48 sont adoptés.
L'amendement n° 265 supprime les dispositions relatives à la durée légale de travail et aux heures supplémentaires. Nos deux logiques sont inconciliables : avis défavorable.
L'amendement n° 265 n'est pas adopté.
L'amendement n° 146 rétablit la défiscalisation des heures supplémentaires prévue dans la loi Tepa qui visait à contourner l'obstacle des 35 heures. Dès lors que nous sommes passés à une logique de durée de référence, avis défavorable.
L'amendement n° 146 n'est pas adopté.
L'amendement n° 229 vise à fixer par accord de branche le taux de majoration des heures supplémentaires, le contingent annuel d'heures supplémentaires et les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de ce contingent. Cela revient à supprimer la fixation par accord d'entreprise du taux de majoration des heures supplémentaires, l'une des principales avancées de l'article 2, et à revenir à la situation antérieure à 2008. Avis défavorable.
L'amendement n° 229 n'est pas adopté.
L'amendement n° 174 vise à fixer par accord de branche le taux de majoration des heures supplémentaires. Avis défavorable.
