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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 153
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 153 muscle les dispositions relatives aux TPE et PME en facilitant le recours aux conventions de forfait dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dès lors que le texte prend en compte la jurisprudence de la Cour de cassation et dispose que l'employeur doit s'assurer de la charge de travail raisonnable du salarié, le forfait jours doit pouvoir être mis en place dans les PME.
L'amendement n° 153 est adopté.
L'amendement n° 234, qui prévoit une indemnisation du préjudice subi par le salarié en forfait jours, est satisfait par l'alinéa 201 de l'article 2. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 234 n'est pas adopté.
Par coordination, avis défavorable à l'amendement n° 268 ainsi qu'à l'amendement n° 269.
Les amendements n° 268 et 269 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 292 prévoit une majoration minimale de 25 % pour les heures de travail de nuit. En l'état actuel du droit, le code du travail ne prévoit pas de majoration mais seulement un repos compensateur. Laissons les accords de branche ou d'entreprise en décider, sans imposer de plancher ni modifier l'équilibre actuel. Avis défavorable.
