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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 324
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'objet de l'amendement n° 324 est similaire. Même proposition.
L'amendement n° 324 n'est pas adopté.
L'amendement n° 356 supprime la compétence du conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à un congé pour événement familial - alors que l'article 3 harmonise le traitement des litiges, aujourd'hui partagé entre l'inspection du travail qui joue parfois un rôle de médiation et les conseils de prud'hommes. Seulement une dizaine de litiges sont actuellement portés chaque année devant les conseils de prud'hommes. Je propose donc un retrait.
