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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 276
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'article 4 réécrit les dispositions du code du travail concernant le compte épargne-temps (CET) à droit constant tout en les rendant plus lisibles : avis défavorable à l'amendement de suppression n° 276.
L'amendement n° 276 n'est pas adopté.
Avis défavorable également à l'amendement n° 237 qui entend faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise pour la mise en place du CET : la primauté de l'accord d'entreprise existe depuis la loi du 20 août 2008.
L'amendement n° 237 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 134 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
