Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, l'an dernier, la commission avait déjà adopté un amendement similaire au n° 92, qui supprime la possibilité, pour une organisation signataire d'un accord modifiant la périodicité des négociations obligatoires au niveau de la branche, de demander une négociation immédiate sur les salaires.