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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 101
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 101 rend obligatoire la conclusion d'accords de branche définissant la méthode de négociation applicable au niveau de l'entreprise. Si un accord de méthode est conclu au niveau de l'entreprise, très bien ; sinon, ce sera cet outil qui sera utilisé.
