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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 238
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 238 maintient les effets juridiques d'une convention ou d'un accord à durée déterminée au-delà de sa période de validité. Or l'esprit de l'article 7, comme celui du rapport Combrexelle, est de prévoir des clauses de rendez-vous, comme une oxygénation régulière : avis défavorable.
L'amendement n° 238 n'est pas adopté.
L'amendement n° 102 prévoit que la mise en ligne des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sur un site dédié vaille dépôt auprès de l'autorité administrative compétente. C'est une mesure de simplification de la vie des entreprises et qui renforcera la connaissance par les salariés de leurs droits.
L'amendement n° 102 est adopté.
L'amendement n° 239 supprime la possibilité pour le signataire d'une convention ou d'un accord de s'opposer à sa publication sur un portail internet dédié. Notre amendement n° 103 aborde cette question sous un autre angle. Retrait à son profit, ou avis défavorable.
L'amendement n° 239 n'est pas adopté.
L'amendement n° 103 prévoit qu'il revient à la convention ou à l'accord de déterminer les conditions dans lesquelles un signataire peut s'opposer à la publication sur le site internet dédié.
