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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 108
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'amendement n° 108 autorise les entreprises de moins de 50 salariés dotées d'institutions représentatives du personnel (IRP) mais privées de délégué syndical à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, s'ils ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles. Il autorise en outre les employeurs des entreprises de même taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'IRP, à faire approuver directement par les salariés, à la majorité des deux tiers, des projets portant sur l'intégralité des thèmes abordés dans le code du travail. C'est une innovation d'importance.
