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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 279
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :L'article 10 est important car il renforce la légitimité des accords en exigeant une majorité de 50 % des suffrages exprimés et en prévoyant un référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque cette majorité n'est pas atteinte. Nous vous proposerons une autre approche.
Je suis défavorable à l'amendement n° 279 de suppression de l'article.
L'amendement n° 279 n'est pas adopté.
Plutôt que d'exiger dès maintenant une majorité de 50 %, l'amendement n° 107 propose d'en rester aux dispositions en vigueur -un accord est valide s'il est signé par une organisation syndicale de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles. Dans la position commune de 2008, la majorité était définie de deux façons et l'une n'était pas exclusive de l'autre puisque la majorité avait un droit d'opposition.
Si nous passons dès maintenant de 30 à 50 %, peu d'accords seront conclus. Donnons donc sa chance au produit en prévoyant une adaptation progressive à ces nouvelles règles.
