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Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2016 à 9h00
Instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur :Notre amendement n° 3 prévoit un parallélisme des formes pour Mayotte.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
