Intervention de Jean-Marc Gabouty

Cet article reprend les dispositions de l'ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial, traduisant dans la loi le contenu d'un accord signé en 2010 dans le cadre de la branche de l'emploi temporaire entre le Prisme, représentant les employeurs, et l'ensemble des syndicats, y compris la CGT. Le juge avait annulé l'accord, estimant qu'il appartenait au législateur d'organiser les relations contractuelles caractérisant le portage salarial.

L'article limite notamment le recours à cette forme d'emploi à l'exécution de tâches ponctuelles ne relevant pas de l'activité habituelle de l'entreprise ou nécessitant une expertise qu'elle n'a pas. Les salariés portés doivent posséder une expertise, une qualification et une autonomie suffisantes pour rechercher eux-mêmes leurs clients. Il s'agit donc par hypothèse de personnes qualifiées, d'autant plus que le salaire minimal prévu est supérieur à 2 400 euros par mois. On évite ainsi le développement d'un recours au portage salarial destiné à contourner les protections associées au statut de salarié.

De plus, l'article 38 prévoit des sanctions applicables au manquement aux règles prévues par l'ordonnance ; il sécurise un secteur qui s'est jusqu'à présent développé dans un flou juridique. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 287.

L'amendement n° 287 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.