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Proposition de loi N° 287 (2015-2016)
tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée
écrite par Alain Fouché
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Procaccia, Christiane Hummel, Corinne Imbert, Élisabeth Lamure, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Annick Duchêne, Alain Chatillon, Alain Gournac, Alain Houpert, Bernard Saugey, Bruno Gilles, Christian Cambon, Daniel Laurent, François Commeinhes, François Pillet, Gérard César, Gilbert Bouchet, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Cantegrit, Joël Guerriau, Louis Duvernois, Michel Fontaine, Michel Houel, Michel Savin, Patrick Masclet & René Danesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Appliqué en France depuis le 1er juillet 1992, le dispositif du permis à points est un élément essentiel de la politique de lutte contre l'insécurité routière, qui s'ajoute à la répression pénale plus traditionnelle des infractions au code de la route.
Depuis 2002, en soutien d'une action renforcée dans le domaine du contrôle et de la sanction des infractions routières, il a contribué de manière éminente au changement de comportement des conducteurs, et ainsi à la réduction du nombre de victimes.
Cependant les principes de répression des infractions au code de la route (retrait de point + contravention pénale) sont restés quasiment inchangés depuis l'origine, alors que les contrôles grâce notamment à leur automatisation sont désormais une autre réalité qu'en 1992. Bien plus qu'un outil de sécurité routière, le contrôle automatisé est devenu une véritable source de recettes pour l'État.
En 2013, les radars automatiques ont...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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