Intervention de Jean-Marc Gabouty

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 289 et 319. Cet article technique facilite les reprises de sites appartenant à une entreprise de plus de 1000 salariés qui a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation obligeait le vendeur à effectuer lui-même les licenciements économiques à la place du repreneur, au motif de la priorité donnée au principe d'un transfert automatique des contrats chez le nouvel employeur ; elle a freiné, voire bloqué, certains repreneurs dans des dossiers récents. L'article précise que le vendeur doit mener à son terme le plan de sauvegarde de l'emploi ; s'il vend ensuite un site qui emploie cent salariés dont trente sont compris dans le PSE, le repreneur ne se verra transférer que 70 salariés. C'est une solution simple qui, sans remettre en cause les droits des salariés, préserve l'emploi en facilitant la recherche d'un repreneur.