Intervention de Jean-Marc Gabouty

Avis défavorable aux amendements identiques n° 250 et 290 supprimant cet article qui réforme la médecine du travail.

Les amendements n° 250 et 290 ne sont pas adoptés.

Notre amendement n° 207 remplace le terme d'« emploi », trop général, par celui de « poste », revenant ainsi à l'état initial du texte.

L'amendement n° 207 est adopté.

L'article 44 oblige l'employeur à consulter les délégués du personnel avant de formuler une proposition de reclassement pour un salarié concerné par une inaptitude d'origine non professionnelle. Dans le droit existant, la disposition ne concerne que les inaptitudes d'origine professionnelle. Le législateur a en effet considéré que le salarié, victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, devait bénéficier de règles plus protectrices. De plus, cette obligation accroît le formalisme et s'éloigne de l'ambition initiale du projet de loi d'une plus grande cohérence et d'une simplification de la vie des entreprises. D'où notre amendement n° 208 visant à la supprimer.

L'amendement n° 208 est adopté.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation pour le préparer à occuper un poste adapté. Cette obligation s'applique déjà aux entreprises d'au moins 50 salariés pour l'inaptitude d'origine professionnelle. Le texte fait ainsi coexister deux règles différentes selon l'effectif de l'entreprise, avec paradoxalement une disposition plus contraignante dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle. Notre amendement n° 209 revient à la rédaction initiale limitant l'obligation aux entreprises d'au moins 50 salariés.