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Proposition de loi N° 208 (2015-2016)
relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine
écrite par Natacha Bouchart & François-Noël Buffet
cosignée par Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Élisabeth Lamure, Isabelle Debré, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Nicole Duranton, Alain Dufaut, Alain Joyandet, Antoine Lefèvre, Bernard Fournier, Charles Revet, Christophe Béchu, Daniel Laurent, Gérard Bailly, Gérard César, Guy-Dominique Kennel, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Vial, Louis Nègre, Michel Houel, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Leroy, Rémy Pointereau, René Danesi & Robert Laufoaulu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les événements qui ont endeuillé notre pays nous imposent de prendre des mesures à la hauteur du péril qui nous frappe.
La France connait depuis plusieurs mois un afflux de migrants sans précédent.
Des dizaines de milliers de personnes attendant de passer en Europe depuis l'Afrique et le Moyen-Orient.
La situation dramatique qui pousse les réfugiés à fuir leur pays est une réalité et il ne peut être question de fermer la porte aux personnes demandant légitimement l'asile.
Mais la problématique de l'asile ne doit pas être confondue avec celle de l'immigration.
En outre, le respect du droit à la sûreté - constitutionnellement et conventionnellement garanti - de nos concitoyens est lui aussi à considérer.
Il est urgent de redessiner la politique migratoire nationale, en tenant compte à la fois de nos capacités d'accueil, de la situation nationale et des valeurs que nous défendons.
La politique d'asile représente un flux de dépenses de 550...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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