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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Demande de renvoi à la commission
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné.
Monsieur le garde des sceaux, aux termes de l’article 44, alinéa 5, de notre règlement, lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf accord du Gouvernement.
Le Gouvernement est-il d’accord pour que cette discussion soit reportée à une date ultérieure, qui sera déterminée par la conférence des présidents ?
