Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 2 juin 2016 à 14h30
Réforme de la prescription en matière pénale — Demande de renvoi à la commission

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :

Tout à fait, madame la présidente.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org