Intervention de Paul Blanc

Réunion du 28 juin 2011 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 6

Photo de Paul BlancPaul Blanc, rapporteur :

La commission est défavorable à cet amendement.

L’article 5 dispose que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs missions et atteindre les objectifs qui leur sont assignés. L’accueil téléphonique constitue bien une mission des MDPH. Par conséquent, il est évident que le coût lié à la prise en charge d’un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant sera intégré dans la convention triennale.

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