Intervention de Daniel Chasseing

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, l’avenir des concessions hydrauliques, en France, tel qu’il est prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préoccupe à juste titre les acteurs locaux. En effet, la Commission européenne met la France en demeure de s’ouvrir à la concurrence, c’est-à-dire d’attribuer éventuellement ces concessions à d’autres opérateurs que celui qui les exploite traditionnellement, à savoir EDF, puisque, selon l’Europe, celle-ci est en position dominante, et ce en dépit de la satisfaction des acteurs locaux, les maires en particulier, ce qui ne sera probablement pas le cas avec d’autres opérateurs ne possédant pas cette culture de service public.

J’ajoute que, une fois de plus, nous sommes le seul pays d’Europe à vivre cette situation, puisque la plupart de nos voisins concernés par cette problématique comme l’Espagne et l’Italie ont déjà réglé cette question, l’Allemagne ayant utilisé d’autres procédures. Je regrette que nous soyons toujours, en France, dans l’incertitude.

Cela est vrai, en particulier, pour une partie du territoire dont je suis l’élu, à savoir les ensembles hydroélectriques Dordogne-Truyère, dont les activités se trouvent dans le département de la Corrèze, mais également dans ceux du Cantal et de l’Aveyron, c’est-à-dire relevant de trois régions.

Ces ensembles majeurs représentent 15 % du parc hydroélectrique français et comprennent une douzaine d’aménagements, dont les dates d’échéances de concession s’échelonnent de 2012 à 2062. Or la mise en concurrence, compte tenu des dates barycentres, conduirait à un renouvellement de ces concessions au-delà de 2020, ce qui, fatalement, reporterait l’éventuelle réalisation d’investissements envisagés par EDF à hauteur de 2 milliards d’euros.

Ne pas prolonger ces concessions aurait donc pour conséquence non seulement de se priver de la création d’importantes capacités hydroélectriques supplémentaires – énergie propre par excellence, à l’heure où l’on ne cesse de répéter qu’il faut développer les énergies renouvelables ! –, mais encore de renoncer à de fortes retombées, en matière d’emploi, de sous-traitance, de fiscalité et de redevances, indispensables à l’aménagement de territoires, dont certains d’entre eux, qui relèvent de la ruralité, ont besoin.

Parmi ces projets, j’insiste particulièrement sur celui de Redenat, en Corrèze, réalisation que je soutiens sans réserve : d’une part, elle va générer, à elle seule, plus de 1 000 mégawattheures ; d’autre part, elle a été déclarée remarquable par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, du bassin Adour-Garonne, et procurera 500 emplois en cinq ans.

La solution la plus adaptée, aujourd’hui, semble donc être la prolongation, pour au moins une quinzaine d’années, des concessions Dordogne et Truyère à EDF. Elle est juridiquement possible, puisque ladite loi du 17 août 2015 précise dans son chapitre II, à l’article 116 : « Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l’atteinte d’objectifs mentionnés aux articles L. 100–1, L. 100–2 et L. 100–4 et non prévus au contrat initial l’exige, la concession peut être prorogée […] ».

Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir, madame la secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement sur cette prolongation, étant précisé que cette position est très attendue par l’ensemble des acteurs locaux des territoires concernés.