Intervention de Jean-Marie Morisset

Pour bénéficier d'une retraite anticipée à 55 ans, les travailleurs handicapés doivent justifier d'une durée minimale d'assurance vieillesse, d'un taux d'incapacité et d'une reconnaissance en tant que travailleurs handicapés. Or bien souvent, les salariés concernés ne l'ont jamais demandée. La loi de 2014 a abaissé le taux d'incapacité minimal de 80 % à 50 % et supprimé l'exigence de reconnaissance mais le décret d'application maintient ce critère pour les départs antérieurs au 31 décembre 2015. Pour contourner l'écueil, certains départements portent l'affaire en justice où ils font reconnaître le handicap via une expertise, en se prévalant d'une jurisprudence du tribunal de Toulouse qui maintient les droits à la retraite des travailleurs non reconnus avant le 31 décembre 2015. Que compte faire le Gouvernement ?