Intervention de Pascal Eydoux

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 juin 2016 : 2ème réunion
Modernisation de la justice du xxième siècle — Auditions sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel

Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux :

Sauf si l'avocat qui n'a qu'un client ne facture que pour un client. Nous facturons le temps passé. Représenter un seul client demande moins de temps qu'en représenter deux. Je suis un professionnel libéral dans un domaine concurrentiel. Je suis libre de facturer comme je le veux, de façon raisonnable. Ne me mettez pas dans une position où je ne vais pas travailler en divorce par consentement mutuel et privilégier le contentieux ! C'est absurde au plan sociologique, judiciaire et de l'efficacité.

La présence du juge serait dissuasive des erreurs que pourraient commettre les avocats dans l'élaboration de la convention ? Le risque de contentieux après la signature le sera tout autant. Une bonne convention court un risque de contentieux ultérieur bien moindre.

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