Intervention de Anaïs Vrain

Au-delà de notre souhait d'une réforme d'ampleur pour la justice des mineurs, nous regrettons le saupoudrage par voie d'amendement. Comme l'Union syndicale des magistrats, nous sommes favorables à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, dont nous ne souhaitions pas la création car il est une entaille majeure à la spécialisation de la justice des mineurs, dont le postulat est qu'un mineur est un être en construction susceptible d'évolution - même s'il fait deux mètres et chausse du 44.

Les dispositions transitoires prévues renvoient les dossiers des tribunaux correctionnels pour mineurs vers les tribunaux pour enfants, or le renvoi automatique devant les premiers n'était prévu que pour des infractions faisant encourir des peines supérieures ou égales à trois ans alors que le renvoi automatique devant les seconds n'est prévu que pour des peines supérieures à sept ans. Ce régime plus sévère posera des problèmes d'application aussi pour les majeurs.

Nous appuyons l'interdiction de la prison à perpétuité pour les mineurs, mais celle-ci restera sans effet si l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945, qui prévoit que l'on puisse déroger à l'excuse de minorité, n'est pas modifié.

Nous soutenons la présence systématique de l'avocat en garde à vue pour tous les mineurs et l'intervention obligatoire du médecin pour les 16-18 ans, ce qui n'est étonnamment pas le cas actuellement.

Le cumul des mesures éducatives et des peines devant le tribunal pour enfants est une possibilité qui existe déjà dans l'ordonnance de 1945, et constitue déjà une régression. Ce cumul peut, en apparence, donner l'idée que l'on ajoute de l'éducatif alors qu'en réalité cela tire la réponse pénale vers le champ de la peine. Là encore, nous vous remettrons un écrit.