Intervention de Françoise Gatel

L’ampleur des difficultés rencontrées en la matière me conduit d’ailleurs à saluer l’initiative de nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud qui viennent de déposer une proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.

Pour illustrer mon propos, je donnerai un exemple éloquent : en mars dernier, le président d’une métropole de plus de 400 000 habitants a accepté avec enthousiasme qu’une commune de 1 200 habitants rejoigne la métropole. Or, au mois de juin, il a demandé à faire marche arrière au motif qu’il lui était impossible de réviser un accord local. On peut à juste titre s’étonner, mes chers collègues, qu’une puissante métropole fasse une telle découverte aussi tardivement ! Chacun dans cet hémicycle, en tant qu’élu local, mesure surtout les effets désastreux qu’un tel revirement occasionne pour la commune concernée.

La seconde principale difficulté a trait à la fiscalité.

Quel que soit le cas considéré, qu’il s’agisse de la recomposition-extension d’une intercommunalité, ou encore de la transformation d’une communauté de communes en commune nouvelle en vue de rejoindre une autre communauté, les conséquences fiscales sont très importantes. Elles le sont d’autant plus qu’elles s’inscrivent dans un contexte financier difficile, dû à la baisse des dotations de l’État, aux nouvelles dépenses obligatoires, à l’extension du périmètre de certaines compétences et, enfin, à une inconnue, à savoir la nouvelle dotation globale de fonctionnement, la DGF. La recherche de la neutralité fiscale tant pour les collectivités locales que pour les contribuables constitue pourtant un objectif essentiel pour tous les élus !

Au mois de septembre 2012, le Président de la République avait annoncé un acte III de la décentralisation à la Sorbonne. Cette annonce a effectivement été suivie de nombreux textes, comme celui qui est relatif aux métropoles ou la loi NOTRe.

Cependant, un pan entier de la réforme n’a été abordé que de manière incidente – nous avons été nombreux à le rappeler –, ce qui explique que le groupe UDI-UC, sur une proposition de Nathalie Goulet, ait demandé l’inscription de ce débat sur la fiscalité locale et les enjeux qu’elle représente dans le cadre de la recomposition de la carte intercommunale.

En la matière, la première difficulté à étudier touche à la structure même des prélèvements locaux.

Il a fallu près de cinq années pour stabiliser les effets de la réforme de la taxe professionnelle, et ce fut la dernière évolution importante de notre fiscalité locale. On le sait : le dynamisme de l’impôt économique est tributaire de la situation économique globale, si bien que le rendement de cet impôt, souvent primordial pour les intercommunalités, est aujourd’hui presque nul et ne permet pas de financer la consolidation de l’intercommunalité.

L’État a cherché à contourner le problème en faisant jouer aux intercommunalités le rôle de grand répartiteur de la DGF et en en faisant une sorte de gare de triage de la redistribution des recettes fiscales entre communes membres. C’était astucieux, mais au gré de la refonte de la carte intercommunale, il est apparu que l’agrégation de communes très disparates fiscalement ne permettait pas au système de bien fonctionner.

Ainsi, les exonérations de taxe foncière décidées par le législateur et supportées par les communes, couplées au régime de la fiscalité professionnelle unique, la FPU, à l’échelon intercommunal ont tout simplement conduit à une réduction importante des attributions de compensation.

C’est un mauvais signal envoyé aux territoires ! En effet, comment justifier que deux intercommunalités ayant fusionné et ayant joué le jeu de l’intégration et de la politique de la ville décidée par le Gouvernement puissent connaître une baisse de leurs recettes du fait de la diminution de ces attributions ?

D’autant que nous le savons bien : si la variation des attributions de compensation peut être neutralisée par des transferts entre communes vers l’EPCI, cela nécessite l’accord d’une large majorité du conseil communautaire, ce qui est difficile à obtenir, en particulier lorsque les disparités économiques et démographiques sont trop fortes au sein des nouveaux EPCI.

L’équité se heurte à l’efficacité, et l’intercommunalité peut devenir le lieu d’une péréquation sauvage…