Intervention de Françoise Gatel

Elle n’a pas et ne doit pas avoir pour objectif de garantir les ressources fiscales des uns et des autres.

Jusqu’à présent, les fusions de groupements avaient des effets directs importants sur la répartition des dotations de l’État, comme le recalcul du coefficient d'intégration fiscale, le CIF, et du potentiel fiscal, notamment en cas de changement de catégorie. Désormais, le jeu s’opérera à enveloppe fermée et dépendra du nombre d’intercommunalités changeant de catégorie. Ainsi, du fait de leur participation au redressement des finances publiques, certains territoires pourraient ne plus bénéficier de la DGF !

Je voudrais désormais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur quelques problématiques très précises et concrètes, qui font l’objet de questions de la part de nombreux d’élus et qui pourraient inspirer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre.

Tout d’abord, je parlerai du débasage de la part départementale du taux de la taxe d’habitation en cas de rattachement de communes ou de fusion d’EPCI. Si le code général des impôts prévoit bien la possibilité d’une telle réduction, il semblerait que certaines directions départementales des finances publiques, ou DDFiP, s’y refusent dans certains départements.

Je souhaite ensuite soulever la question des écarts de taux et de l’harmonisation fiscale. En théorie, le lissage de la fiscalité est rendu possible par l’écart qui existe entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé d’un impôt ou d’une taxe donnée. Or certains territoires se trouvent dans l’incapacité de lisser leur fiscalité, ce qui entraîne une augmentation importante de celle-ci, insupportable pour les contribuables et les collectivités locales, et provoque des crispations compréhensibles, qui empêchent la réussite de la réforme intercommunale. Il faut donc laisser le choix du lissage des taux de la fiscalité locale aux élus, et ce quels que soient les écarts !

Il importe aussi d’aborder le sujet des prélèvements opérés sur la dotation forfaitaire des communes au titre des dépenses en matière d’aide sociale. Certains EPCI sont historiquement concernés par ce reversement aux communes en vertu du code général des collectivités territoriales, alors même qu’ils n’exercent aucune compétence dans le domaine social.

Le cadre d’application de la taxe de séjour pose également problème : le tourisme deviendra une compétence obligatoire pour les intercommunalités au 1er janvier 2017. Comment prévoir l’extension de cette taxe de séjour à l’échelon d’un EPCI issu d’une fusion au 1er janvier 2017, compte tenu des échéances nécessaires aux délibérations ?

Sur un autre sujet, je rappelle que l’article du code général des collectivités territoriales qui prévoit l’unification des taux de la fiscalité des ménages à l’échelon intercommunal est encore inapplicable aujourd’hui, faute de doctrine.

Je souhaiterais par ailleurs évoquer les modalités insatisfaisantes de pondération du taux moyen des taxes. Comme je l’ai souligné, les fusions provoquent parfois l’agrégation de communautés de communes très disparates. Or certaines de ces communautés ont intégré dans leur fiscalité directe les sommes nécessaires pour financer des compétences pour lesquelles une fiscalité affectée est prévue dans les textes – je pense en particulier à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères –, ce qui a pour effet de faire augmenter artificiellement le taux moyen pondéré de la fiscalité locale de l’EPCI issu de la fusion.

Pour finir, je rappellerai que les différences de base fiscale entre communautés et la disparité entre communautés qui se regroupent conduisent également à des hausses très importantes de la fiscalité. La question de l’harmonisation des bases fiscales est donc très importante, comme l’est sans doute la révision des différentes composantes des valeurs locatives cadastrales des particuliers, véritable marronnier parlementaire !

Madame la secrétaire d’État, toutes ces questions illustrent la nécessité d’agir rapidement pour réviser les délais de la réforme, pour assouplir certaines dispositions et laisser davantage de liberté aux territoires pour s’adapter à leur réalité et, enfin, pour préciser la mise en œuvre de dispositions réglementaires qui contribueront à empêcher des divergences d’interprétation à l’échelon local.

Les nouveaux schémas intercommunaux entreront en vigueur dans moins de six mois. Cela montre l’importance du débat de ce jour qui porte à la fois sur les difficultés en matière d’harmonisation fiscale et sur l’absence d’évaluation des impacts financiers et fiscaux de la loi NOTRe.