Intervention de Jacques Mézard

Pourtant, nous constatons souvent au quotidien que des DDFiP sont incapables de fournir dans les délais impartis les éléments techniques aux élus locaux qui permettraient à ceux-ci d’avancer. Alors, certes, on peut recourir à d’excellents cabinets fiscalistes privés, mais ils ne peuvent pas être partout à la fois !

Voilà la réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, et malgré tout ce que l’on entend ici ou là, vous allez pleinement la découvrir au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes…

Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle et qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doivent fixer la durée de lissage éventuelle.

Ces délibérations stratégiques, tant pour les équilibres financiers des services que pour les contribuables, risquent toutefois de ne pas aboutir si des aménagements ne sont pas mis au point.

Le Sénat a voté à une très large majorité un texte que nous avions pris l’initiative de déposer et qui permet à ceux qui en ont besoin de disposer d’une année supplémentaire pour régler les difficultés, sans toucher à la loi.

Le Gouvernement en a refusé le principe, estimant une fois de plus que la seule méthode qui vaille consiste à passer en force auprès des élus locaux.