Intervention de François Commeinhes

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter Hervé Poher qui, avec une pointe d’humour, a résumé la situation : fusion des régions, communes nouvelles, refonte de l’intercommunalité, engagées par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », et par la loi NOTRe, s’imposent à tous comme une réalité, dans un contexte de raréfaction de l’argent public.

Je m’attarderai, pour ma part, sur l’exemple que je connais le mieux – je le connais même de très près –, celui de la refonte de la carte intercommunale, en m’intéressant – c’est le sujet qui nous occupe ce matin – à ses incidences et aux interrogations qu’elle soulève en matière de fiscalité.

Précipiter, comme cela est fait aujourd’hui, le regroupement d’EPCI aux statuts parfois distincts et aux compétences différenciées aura des implications fiscales et financières très importantes. Celles-ci seront d’autant plus importantes, d’ailleurs, que le contexte financier est difficile, marqué par la participation des collectivités au redressement des comptes publics, par le faible dynamisme des assiettes fiscales et par l’existence de charges souvent incompressibles.

Dans ma circonscription, et s’agissant de la communauté d’agglomération que je préside, celle du bassin de Thau, le préfet s’est affranchi des préconisations de la loi NOTRe en imposant dès le 1er janvier prochain une fusion avec la communauté de communes voisine, proposition d’ailleurs rejetée par les deux EPCI et par treize des quatorze communes concernés, mais pas par la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale.

Des difficultés se posent, liées à l’uniformisation des taux de fiscalité applicables sur le futur nouveau périmètre : du fait de l’écart entre les différents taux actuellement applicables, la fusion envisagée pourra entraîner d’importantes modifications de la pression fiscale, d’autant plus sensibles que les tailles respectives des EPCI fusionnés diffèrent de façon importante.

Ainsi, dans mon exemple, l’écart entre les taux respectifs de cotisation foncière des entreprises – la CFE est l’une des principales taxes de la fiscalité locale – des deux collectivités est de 15 %, ce qui ne permet pas d’adopter la disposition de lissage autorisée par la loi sur douze ans, laquelle suppose un écart minimal de 20 %.

L’objectif de neutralité de la réforme pour les collectivités comme pour les contribuables, affiché par le Gouvernement, apparaît donc comme un vœu pieu : au regard du territoire de l’ancienne communauté de communes fusionnée, et selon les éléments dont nous disposons, la fusion impliquerait, à produit constant, une augmentation notable, de 5 points au moins, du taux de la CFE.

L’Assemblée des communautés de France, qui s’est penchée sur le sujet, fait également remarquer que « le financement de compétences nouvelles pour harmoniser l’offre de services sur le nouveau territoire peut se traduire par des hausses de fiscalité ».

Plus globalement, outre les difficultés techniques et organisationnelles liées à l’uniformisation des compétences, se pose une équation à plusieurs inconnues : premièrement, l’évaluation du nouveau panier de ressources et des charges nouvelles résultant de la convergence des compétences ; deuxièmement, l’agrégation des dettes et des budgets dans le cadre d’un périmètre non évalué ; troisièmement, les recettes et les dépenses générées par la fusion ; quatrièmement, les programmes d’investissements en cours, la soutenabilité financière à court terme des projets retenus et leur effet sur le secteur économique local.

Je conclurai sur l’aberration que représente le fait d’avoir imposé de tels redécoupages en cours de mandat, …