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Intervention de Estelle Grelier
Réunion du 9 juin 2016 à 11h00
Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale — Débat organisé à la demande du groupe udi-uc
De plus, pour répondre à votre deuxième interrogation, une commune qui quitte un EPCI pour en rejoindre un autre récupère son prélèvement au titre du FNGIR. Une délibération concordante entre l’EPCI et la commune permet de transférer le prélèvement à l’EPCI à compter de la deuxième année suivant la fusion. Il est envisagé de permettre aux communes et aux EPCI de délibérer en vue de transférer le prélèvement à partir de la première année. Tel est l’état de nos réflexions sur ce sujet.
Éric Bocquet a signalé que les SDCI entraînent un certain alignement des taux de la fiscalité professionnelle. D’autres orateurs ont évoqué également des situations de hausse des taux, mais ces alignements de la fiscalité, je le dis avec détermination, sont un élément de la solidarité financière entre les territoires. Ils ont aussi pour effet de réduire la concurrence fiscale entre les territoires, concurrence qui est préjudiciable aux finances des EPCI, mais aussi au développement local.
En conclusion, la refonte de la carte intercommunale engagée avec la loi NOTRe sera mise en œuvre au 1er janvier 2017. Il convient désormais d’accompagner au mieux cette réforme, dans tous ses aspects, tels que les prises de compétence, la gouvernance et les aspects fiscaux, objet de notre débat de ce matin.
Comme vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a d’ores et déjà mené plusieurs actions dans ce domaine, essentiellement à travers des circulaires. D’autres dispositions sont à l’étude dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 – j’en ai précisé certaines d’entre elles.
En tout état de cause, je suis attentive à tous vos questionnements. Vos remarques sont d’une grande qualité et témoignent d’une grande vitalité. Notre débat d’aujourd'hui ainsi que nos échanges à venir dans les prochains mois contribueront à apporter des solutions aux situations appelant des ajustements, afin de permettre une mise en place de cette réforme qui soit la plus harmonieuse possible. C’est la feuille de route du ministère de l’aménagement du territoire, c’est l’engagement du Gouvernement !
